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Expert Bâtiment & Construction

Dommages ouvrage

L’Expertise Construction Dommages Ouvrage

L’expertise construction DO (dommages-ouvrage) est un type d’expertise qui suit une procédure très encadrée
réglementairement :

  • légalement d’après les articles 1792 et suivants du Code Civil, ainsi que les articles L242-1 et A 243-1 du code des Assurances
  • et également très souvent conventionnellement Convention CRAC de Règlement de l’Assurance Construction, entre assureurs

Lorsque la Convention s’applique, l’expertise est réalisée par un expert construction, pour compte commun des assureurs DO et RCD des constructeurs.

Un formalisme particulier est alors de rigueur, avec des délais très précis à respecter, sous peine de sanctions très importantes à l’encontre de l’assureur DO (principalement la garantie acquise dès lors que l’assureur DO n’a pas pris position dans les 60 jours de la réception réputée constituée de la réclamation).

L’assurance Dommages Ouvrage (DO) : une garantie obligatoire

L’assurance Dommages Ouvrage est une garantie particulière, obligatoire, et souscrite par le propriétaire de l’ouvrage à construire.

Elle garantit les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui sont tel que l’ouvrage est rendu « impropre à destination ».

La vocation de la DO est de préfinancer la réparation des dommages de cette nature

Les dommages étant indemnisés au bénéficiaire de la garantie, l’assureur DO exerce ensuite les recours à l’encontre des assureurs de responsabilité des constructeurs (entreprises et autres intervenants à l’acte de construire) dont l’activité lors de la construction a concouru à la réalisation des dommages.

Outre la garantie DO obligatoire, il existe des garanties facultatives (bon fonctionnement …) qui peuvent avoir été souscrites et peuvent être mises en jeu dans le cadre de ce type d’expertise.