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Loi Spinetta

Tout sur la loi Spinetta

Instaurée depuis 1978, la loi Spinetta est un des piliers de la protection du consommateur.

C’est en effet elle qui protège les propriétaires engageant des travaux de construction de tout risque de malfaçons et leur permet d’obtenir rapidement les indemnités nécessaires aux réparations.

Qu’est-ce que la loi Spinetta ?

La loi du 4 janvier 1978, également appelée loi Spinetta, est à l’origine de l’obligation d’assurance dans le domaine de la construction.

C’est elle qui instaure :
• la garantie décennale, obligatoire pour les professionnels engagés dans un chantier de construction ;
• l’assurance dommages-ouvrage, obligatoire pour le maître d’ouvrage, soit la personne faisant réaliser les travaux.

Ces assurances couvrent toutes deux les dommages ou vices constatés dans un délai de 10 ans après la fin des travaux et de nature à affecter la solidité du bâtiment ou à le rendre inhabitable ou impropre à son usage.

Quels sont les avantages de la loi Spinetta ?

L’avantage de la loi Spinetta est de simplifier la procédure d’indemnisation en instaurant une présomption de culpabilité des professionnels. Ainsi, tout constructeur impliqué dans un dommage relevant de la garantie décennale voit automatiquement sa responsabilité engagée, sans qu’une décision de justice soit nécessaire.

L’assureur en charge du contrat d’assurance dommages-ouvrage se doit en effet d’indemniser le souscripteur, et à lui par la suite de se retourner contre l’assurance du constructeur pour obtenir le remboursement des indemnités versées !

Liées à l’ouvrage et non à son propriétaire, les assurances instituées par la loi Spinetta protègent de plus tout nouvel acquéreur du bien immobilier, dans la limite de leur période de validité de 10 ans.